LA PLUS-VALUE REALISEE SUITE A UNE DIVISION DE TERRAIN

(Prix au mètre carré lors de l'acquisition du terrain + frais d'acquisition + frais réels de division) - (prix au mètre carré lors de la revente de la parcelle) = plus-value sur la division du terrain.

FISCALITÉ LIÉE À LA PLUS-VALUE REALISEE GRACE A UNE DIVISION PARCELLAIRE

Lorsque la division d'un terrain est effectuée, différentes taxes sont applicables à la plus-value générée.

Dans un premier temps, un taux d'imposition de 19 < est prélevé sur la plus-value nette, une obligation à laquelle tous les vendeurs sont soumis, quelle que soit l'importance de la plus-value issue de la division du terrain.

Ensuite, les prélèvements sociaux, équivalant à 17,2 < du montant de la plus-value nette résultant de la division, sont retirés. Une exemption totale de cette taxe est possible uniquement si le terrain est détenu depuis plus de 30 ans.

Après déduction de ces taxes, le montant effectif de la plus-value nette, dépourvu de toute imposition, est obtenu. Cette imposition inclut deux taxes distinctes : la taxe communale, imposée par la municipalité en fonction de la classification du terrain dans le PLU, et la taxe nationale sur les terrains nus depuis le 12 janvier 2010.

Lors d'une division de terrain, seule la valeur de la parcelle est considérée, sans tenir compte de la valeur des éventuelles constructions présentes. Aucune exemption de plus-value sur la résidence principale n'est applicable dans ce cas.

Les documents d'urbanisme sont utilisés pour différencier les terrains constructibles des non constructibles. Le prix des terrains constructibles peut être jusqu'à 20 fois supérieur à celui des terrains non constructibles. Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) sert de guide pour déterminer si un terrain est constructible, la commune y spécifiant la destination des sols et les types de constructions autorisées.

COMMENT EFFECTUER UNE ÉVALUATION PRÉCISE DE LA VALEUR D'UN TERRAIN DIVISÉ PARCELLAIREMENT ?

Pour estimer correctement la valeur du terrain, le vendeur peut se baser sur le prix au mètre carré des terrains non construits. Alternativement, il peut comparer avec d'autres terrains de taille similaire et aux caractéristiques semblables pour garantir la fiabilité de son estimation.

EST-IL POSSIBLE DE CALCULER LA PLUS-VALUE EN COMPARANT UN TERRAIN AVEC UNE CONSTRUCTION À UN TERRAIN NU À VENDRE ?

Cette question est fréquente. Les services fiscaux se concentrent exclusivement sur la portion de terrain mise en vente. La valeur de l'ensemble de la propriété, incluant la résidence principale, n'est pas utilisée comme référence. Le terrain nu est considéré comme une entité distincte, achetée avant tout développement de construction.

QUELS SONT LES CAS OÙ UNE PLUS-VALUE PEUT ÊTRE RÉDUITE LORS DE LA DIVISION D'UN TERRAIN ?

Des réductions d'impôts sont envisageables en présence d'amiante dans le logement, de sol pollué, de nuisances avérées ou de risques liés à l'ERP. Des certificats prouvant la situation doivent être fournis pour bénéficier de ces réductions.

Si vous souhaitez vendre un terrain nu, ou détacher une parcelle et la revendre, n’hésitez pas à nous contacter.